L'unanimité des parties contractantes présentes et votantes à la réunion de la Conférence de la Charte appelée à statuer sur ces questions est requise pour les décisions de celle-ci ayant pour objet :

• a) d'adopter des amendements du présent traité autres que des amendements des articles 34 et 35 et de l'annexe T ;

• b) d'approuver les adhésions au présent traité, en vertu de l'article 41, d'Etats ou d'organisations d'intégration économique régionale qui n'étaient pas signataires de la Charte au 16 juin 1995 ;

• c) d'autoriser la négociation d'accords d'association et d'approuver ou d'adopter le texte de ceux-ci ;

• d) d'approuver les adaptations des annexes EM, NI, W et B ;

• e) d'adopter les modifications techniques des annexes du présent traité ; et

• f) d'approuver les nominations, par le Secrétaire général, des membres de jurys visés à l'annexe D paragraphe 7.

• g) elle approuve l’ajout à l’annexe EM II d’éléments figurant à l'annexe EM I et leur suppression de l'annexe EM I ainsi que l’ajout à l’annexe EQ II d’éléments figurant à l'annexe EQ I et leur suppression de l'annexe EQ I.

Les parties contractantes font tous les efforts nécessaires pour parvenir à un accord par consensus sur toute question requérant leur décision aux termes du présent traité. Si un accord ne peut être dégagé par consensus, les paragraphes 2 à 5 s'appliquent.