« Zone » désigne, par rapport à un Etat qui est Partie contractante :

• a) le territoire qui relève de sa souveraineté, étant entendu que ce territoire inclut les terres, les eaux intérieures et les eaux territoriales ; et

• b) sous réserve du droit international de la mer et en conformité avec celui‑ci : la mer, les fonds marins et leur sous‑sol sur lesquels cette Partie contractante exerce des droits souverains et sa juridiction.

En ce qui concerne les organisations d'intégration économique régionale qui sont parties contractantes, on entend par « zone » la zone des Etats membres de cette organisation conformément aux dispositions contenues dans l'acte constitutif de cette organisation.