Article 28: Non-application de l’article 27 à certains différends
Article 28: Non-application de l’Article 27 à certains différends
Les différends entre les parties contractantes relatifs à l'application ou à l'interprétation de l'article 5 ou de l'article 29 ne sont pas réglés conformément à l'article 27, sauf accord contraire des parties contractantes parties au différend.