Acte Final de la Conférence sur la Charte Européenne de l'Energie

I. La dernière séance plénière de la Conférence sur la Charte Européenne de l’Energie s'est tenue à Lisbonne les 16 et 17 décembre 1994. Les représentants de la République d'Albanie, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Arménie, de l'Australie, de la République d'Autriche, de la République azerbaïdjanaise, du Royaume de Belgique, de la République du Bélarus, de la République de Bulgarie, du Canada, de la République de Chypre, des Communautés européennes, de la République de Croatie, du Royaume de Danemark, des Etats‑Unis d'Amérique, du Royaume d'Espagne, de la République d'Estonie, de la République de Finlande, de la République française, de la  République de Géorgie, de la République hellénique, de la République de Hongrie, de l'Irlande, de la République d'Islande, de la République italienne, du Japon, de la République du Kazakhstan, de la République kirghize, de la République de Lettonie, de la Principauté du Liechtenstein, de la République de Lituanie, du Grand‑Duché de Luxembourg, de la République de Malte, de la République de Moldavie, du Royaume de Norvège, de la République d'Ouzbékistan, du Royaume des Pays‑Bas, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la Fédération de Russie, de la République slovaque, de la République de Slovénie, du Royaume de Suède, de la Confédération suisse, de la République tchèque, de la République de Turquie, de la République du Tadjikistan, du Turkménistan, de l'Ukraine et du Royaume de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord, ci‑après dénommés "représentants", ont participé à la Conférence, de même que des observateurs de certains pays et de certaines organisations internationales qui étaient invités à y prendre part.

 

CONTEXTE

II. Lors de la réunion du Conseil européen de Dublin de juin 1990, le Premier ministre des Pays‑Bas a suggéré que le redressement économique en Europe de l'Est et dans l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques pouvait être catalysé et accéléré par une coopération dans le secteur de l'énergie. Cette suggestion a été accueillie favorablement par le Conseil, qui a invité la Commission des Communautés européennes à étudier la meilleure manière de mettre en œuvre cette coopération. En février 1991, la Commission a proposé l'idée d'une Charte Européenne de l’Energie.

A la suite de l'examen de la proposition de la Commission au Conseil des Communautés européennes, les Communautés européennes ont invité les autres pays de l'Europe occidentale et orientale, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et les membres non européens de l'Organisation de coopération et de développement économiques à participer à une conférence devant se tenir à Bruxelles en juillet 1991 et destinée au lancement des négociations sur la Charte européenne de l’énergie. Un certain nombre d'autres pays et d'organisations internationales ont été invités à participer en qualité d'observateurs à la Conférence sur la Charte européenne de l’énergie.

Les négociations sur la Charte européenne de l’énergie ont été clôturées en 1991 et la Charte a été adoptée par la signature d'un document de clôture à une conférence tenue à La Haye les 16 et 17 décembre 1991. Les signataires de la Charte, qui ont signé à cette date ou subséquemment, comprennent tous ceux qui sont énumérés au point I qui précède, excepté les observateurs.

Les signataires de la Charte Européenne de l’Energie se sont engagés :

-     à poursuivre les objectifs et à respecter les principes de la Charte, ainsi qu’à mettre en œuvre et à élargir leur coopération dès que possible dans le cadre de la négociation, en bonne intelligence d'un accord de base et de protocoles.

La Conférence de la Charte européenne de l’énergie a parallèlement entamé des négociations sur un accord de base - appelé plus tard "traité sur la Charte de l'énergie" - destiné à promouvoir la coopération industrielle Est‑Ouest en prévoyant des garanties juridiques dans des domaines tels que les investissements, le transit et le commerce. Elle a également commencé des négociations sur des protocoles dans les domaines de l'efficacité énergétique, de la sûreté nucléaire et des hydrocarbures, bien que dans ce dernier cas les négociations aient été suspendues jusqu'à la conclusion du traité sur la Charte de l'énergie.

Les négociations relatives au traité sur la Charte de l'énergie et le protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes se sont terminées en 1994.

 

Le traité sur la charte de l’énergie

III. A l'issue de ses délibérations, la Conférence sur la Charte européenne de l’énergie a adopté le texte du traité sur la Charte de l'énergie, ci‑après dénommé "traité", qui figure à l'annexe 1, ainsi que les décisions y relatives, qui figurent à l'annexe 2, et elle est convenue que le traité serait ouvert à la signature à Lisbonne du 17 décembre 1994 au 16 juin 1995.

 

CLAUSES INTERPRETATIVES

IV.  En signant l'Acte final, les représentants sont convenus d'adopter les clauses interprétatives suivantes concernant le traité.

      1. En ce qui concerne l’ensemble du traité

      [...]

      2. En ce qui concerne l’article 1er point 5

      [...]

      3. En ce qui concerne l’article 1er point 6

      [...]

      4. En ce qui concerne l’article 1er point 8

      [...]

      5. En ce qui concerne l’article 1er point 12

      [...]

      6.  En ce qui concerne l’article 5 paragraphe 1 

      [...]

      7.  En ce qui concerne l’article 6

      [...]

      8. En ce qui concerne l’article 7 paragraphe 4

      [...]

      9. En ce qui concerne les articles 9 et 10 et la partie V

      [...]

      10. En ce qui concerne l’article 10 paragraphe 4

      [...]

      11. En ce qui concerne l’article 10 paragraphe 4 et l’article 29 paragraphe 6

      [...]

      12. En ce qui concerne l’article 14 paragraphe 5

      [...]

      13. En ce qui concerne l’article 19 paragraphe 1 point i)

      [...]

      14. En ce qui concerne les articles 22 et 23

      [...]

      15. En ce qui concerne l’article 24

      [...]

      16. En ce qui concerne l’article 26 paragraphe 2 point a)

      [...]

      17. En ce qui concerne les articles 26 et 27

      [...]

      18. En ce qui concerne l’article 29 paragraphe 2 point a)

      [...]

      19. En ce qui concerne l’article 33

      [...]

      20. En ce qui concerne l’article 34

      [...]

      21. En ce qui concerne l’article 34 paragraphe 3 point m)

      [...]

      22. En ce qui concerne l’annexe TFU paragraphe 1

      [...]

 

Déclarations

V. Les représentants déclarent que l'article 18 paragraphe 2 ne doit pas être interprété comme permettant de circonvenir l'application des autres dispositions du traité.

VI. Les représentants prennent également acte des déclarations suivantes faites au sujet du traité

      1. En ce qui concerne l’article 1er point 6

      [...]

      2. En ce qui concerne l’article 5 et l’article 10 paragraphe 11

      [...]

      3. En ce qui concerne l’article 7

      [...]

      4. En ce qui concerne l’article 10

      [...]

      5. En ce qui concerne l’article 25

      [...]

      6. En ce qui concerne l’article 40

      [...]

      7.  En ce qui concerne l’annexe G paragraphe 4

      [...]

 

Le Protocole sur l’efficacité énergetique et les aspects environnementaux connexes

VII. La Conférence sur la Charte Européenne de l’Energie a adopté le texte du Protocol de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes qui figure à l'annexe 3. 

 

la charte européenne de l’énergie

VIII. La Conférence provisoire de la Charte et la Conférence de la Charte prévues par le traité sont dorénavant responsables de la prise de décisions concernant les demandes de signature du document de clôture de la Conférence de La Haye sur la Charte Européenne de l’Energie et de la Charte Européenne de l’Energie adoptée par celle-ci.

 

DOCUMENTATION

IX.  Les actes des négociations de la Conférence sur la Charte Européenne de l’Energie seront déposés auprès du Secrétariat.

 

Fait à Lisbonne, le dix-septième jour de décembre de l’an mille neuf cent quatre-vingt-quatorze.

 

 

Final Act :

The Energy Charter Treaty: 

Understandings: 

Declarations: 

The Energy Charter Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects:

The European Energy Charter

Documentation: 

 

AES Corporation and Tau Power B.V. v. Republic of Kazakhstan, ICSID Case No. ARB/10/16

Award, 1 November 2013, paragraph 188

AES Summit Generation Limited and AES-Tisza Erömü Kft v. The Republic of Hungary, ICSID Case No. ARB/07/22

Award, 23 September 2010, paragraphs 6.25; 6.41-6.42

Alapli Elektrik B.V. v. Republic of Turkey, ICSID Case No. ARB/08/13

Excerpts of Award, 16 July 2012, paragraphs 337; 345-347; 350-360; 389-391; 402-404; 416-417

Dissenting Opinion of Marc Lalonde, 16 July 2012, paragraphs 3-6; 8-9; 12-25; 30; 37

Mohammad Ammar Al-Bahloul v. Republic of Tajikistan, SCC Case No. V064/2008 

Partial Award on Jurisdiction and Liability, 2 September 2009, Paragraphs 94; 139-131; 135; 137-146

Limited Liability Company Amto v. Ukraine, SCC Case No. 080/2005

Award, 26 March 2008, paragraph 43

Anatolie Stati, Gabriel Stati, Ascom Group S.A. and Terre Raf Trans Traiding Ltd v. Republic of Kazakhstan, SCC Case No. V116/2010

Award, 19 December 2013, paragraphs 742-743; 747; 806-813

Antin Infrastructure Services Luxembourg S.à.r.l. and Antin Energia Termosolar B.V. v. Kingdom of Spain(ICSID Case No. ARB/13/31)

Award, 15 June 2018, paragraphs 208-210; 217-221; 262-273

Blusun S.A., Jean-Pierre Lecorcier and Michael Stein v. Italian Republic, ICSID Case No. ARB/14/3

Final Award, 27 December 2016, paragraph 263-271; 280-281; 308-309

Cem Cengiz Uzan v.  Republic of Turkey, SCC Case No. V 2014/023

Award on Respondent's Preliminary Objections, 20 April 2016, paragraphs 140-156; 165; 184-187

Cementownia "Nowa Huta" S.A. v. Republic of Turkey, ICSID Case No. ARB(AF)/06/2

Award, 17 September 2009, paragraphs 116-149

Charanne and Construction Investments v. Spain, SCC Case No. V 062/2012

Award, 21 January 2016, paragraphs 414-418; 429-430

Eiser Infrastructure Limited and Energia Solar Luxembourg S.à.R.L. v. Kingdom of Spain, ICSID Case No. ARB/13/36 

Award, 4 May 2017, paragraphs 182, 190; 194-196; 223-231

Electrabel S.A. v. Republic of Hungary, ICSID Case No. ARB/07/19

Decision on Jurisdiction, Applicable law and Admissibility, 30 November 2012, paragraph 5.48-5.59

Energoalians SARL v. Republic of Moldova, UNCITRAL

Award, 23 October 2013, Paragraph 147-150; 153-155; 158-159; 201-211; 215-217; 225-227; 237-244; 251-252; 268-272

Dissenting Opinion of Dominic Pellew, 23 October 2013, paragraphs 8-9; 20-31; 38-48

Decision of the Paris Court of Appeal, 12 April 2016, page 4-6

Decision of the Cour de Cassation, 28 March 2018, page 2

State Enterprise "Energorynok" (Ukraine) v. The Republic of Moldova, SCC Arbitration V 2012/175

Final Award, 29 January 2015, paragraphs 79; 81-89

Eskosol S.p.A. in liquidazione v. Italian Republic, ICSID Case No. ARB/15/50

Decision on Respondent's Application under Rule 41(5), 20 March 2017, paragraphs 101-102

Greentech AS and others v Spain, SCC Arbitration V (2015/150)

Final Award, 14 November 2018, paragraphs 205-210; 347-350; 425-426

Hulley Enterprises Limited (Cyprus) v. Russian Federation, PCA Case No. AA 226

Interim Award on Jurisdiction and Admissibility, 30 November 2009, paragraphs 385; 412-413; 430-432

Final Award, 18 July 2014, paragraphs 1349-1351; 1355, 1358-1363;1370-1372

Isolux Netherlands, BV v. Kingdom of Spain, SCC Case V2013/153

Final Award, 17 July 2016, paragraphs 635-637; 667-670; 675-690; 834

Ioannis Kardassopoulos v. The Republic of Georgia, ICSID Case No. ARB/05/18

Decision on Jurisdiction, 6 July 2007, paragraph 110; 121-124; 194; 223; 247-248

Khan Resources Inc., Khan Resources B.V. and CAUC Holding Company Ltd. v. Government of Mongolia, UNCITRAL

Decision on Jurisdiction, 25 July 2012, paragraphs 382-385; 420

Libananco Holdings Co. Limited v. Republic of Turkey, ICSID Case No. ARB/06/8

Award, 2 September 2011, paragraphs 530-538

Liman Caspian Oil BV and NCL Dutch Investment BV v. Republic of Kazakhstan, ICSID Case No. ARB/07/14 

Excerpts of Award, 22 June 2010, Paragraphs 181-182; 193-194

Mamidoil Jetoil Greek Petroleum Products Societe S.A. v. Republic of Albania, ICSID Case No. ARB/11/24

Award, 30 March 2015, paragraphs 285-288; 293-294; 372-378; 465

Masdar Solar & Wind Cooperatief U.A. v. Kingdom of Spain, ICSID Case No. ARB/14/1

Award, 16 May 2018, paragraphs 170-176; 200-201; 316

Nykomb Synergetics Technology Holding AB v. The Republic of Latvia, SCC

Award, 16 December 2003, paragraph 4.3.3(d)

Petrobart Limited v. The Kyrgyz Republic, SCC Case No. 126/2003

Award, 29 March 2005, page 70-72

Plama Consortium Limited v. Republic of Bulgaria, ICSID Case No. ARB/03/24

Decision on Jurisdiction, 8 February 2005, paragraphs 123; 124-128; 129-130

RREEF Infrastructure (G.P.) Limited and RREEF Pan-European Infrastructure Two Lux S.à r.l. v. Kingdom of Spain, ICSID Case No. ARB/13/30

Decision on Jurisdiction, 6 June 2016, paragraphs 142-147; 156-159

Veteran Petroleum Limited (Cyprus) v. Russian Federation, PCA Case No. AA 228 

Interim Award on Jurisdiction and Admissibility, 30 November 2009, paragraphs 385; 412-413; 430-432

Final Award, 18 July 2014, paragraphs 1349-1351; 1355, 1358-1363; 1370-1372

Yukos Universal Limited (Isle of Man) v. Russian Federation, PCA Case No. AA 227

Interim Award on Jurisdiction and Admissibility, 30 November 2009, paragraphs 385; 412-413; 430-432

Final Award, 18 July 2014, paragraphs 1349-1351; 1355, 1358-1363; 1370-1372