a) « OMC »: désigne l’Organisation mondiale du commerce instituée par l'accord instituant l’Organisation mondiale du commerce.
b) « Accord OMC » désigne l'accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, ses annexes et les décisions, déclarations et mémorandums d’accord d’interprétation y relatifs, tels que corrigés, amendés ou modifiés ultérieurement.
c) « GATT 1994 » désigne l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce tel que spécifié à l'annexe 1A de l'accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, tel que corrigé, amendé ou modifié ultérieurement.
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