Chaque partie contractante s'assure que, dans les limites de sa juridiction, elle a et applique les dispositions législatives nécessaires et appropriées pour faire face à tout comportement anticoncurrentiel unilatéral et concerté dans les activités économiques du secteur de l'énergie.
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Electrabel S.A. v. Republic of Hungary, ICSID Case No. ARB/07/19
Decision on Jurisdiction, Applicable law and Admissibility, 30 November 2012, paragraph 3.6; 4.137-4.141