a) « Protocole sur la Charte de l'énergie » ou « Protocole » désignent un traité dont la négociation est autorisée et le texte adopté par la Conférence de la Charte et qui est conclu par deux ou plusieurs Parties contractantes en vue de compléter, remplacer, étendre ou amplifier les dispositions du présent traité pour un secteur ou une catégorie d'activité spécifiques entrant dans le champ d'application du présent traité, ou pour les domaines de coopération visés au titre III de la Charte.
b) « Déclaration de la Charte de l'énergie » ou « Déclaration » désignent un instrument non contraignant dont la négociation est autorisée et le texte approuvé par la Conférence de la Charte et qui est conclu par deux ou plusieurs Parties contractantes en vue de préciser ou compléter les dispositions du présent traité.
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