Annexe IA: Liste des parties contractantes qui n'autorisent pas un investisseur ou une partie contractante à soumettre un différend concernant la derniere phrase de l'article 10 paragraphe 1 à un arbitrage international  

(conformément à l'article 26 paragraphe 3 point c) et à l'article 27 paragraphe 2)

• 1. Australie
• 2. Canada
• 3. Hongrie
• 4. Norvège