Article 6(3)

Les parties contractantes disposant d'une expérience dans l'application des règles régissant la concurrence examinent avec attention la possibilité de fournir, sur demande et dans les limites des ressources disponibles, une assistance technique aux autres parties contractantes pour l'élaboration et la mise en œuvre de règles de concurrence.

 

 

 

  • From BA 12 (09/04/92) to BA 37 (01/03/93): Article 8.3 - Competition
  • From (Compromise text) ECT 1 [CONF 50] (15/03/93) to Interim text (25/06/94): Article 7.3 - Competition
  • From CONF 104 (text for adoption) (14/09/94) to ECT as adopted (17/12/94): Article 6.3 - Competition