The Model Instrument is the result of consultations with government officials and international organisations involved in investment disputes. It contains several policy options and practical issues that can be considered when implementing the Model Instrument, taking into account the specific domestic needs and circumstances of a State. It provides States with useful tools to prevent initial conflicts before they escalate into full-blown disputes or to manage those disputes effectively and timely. The model could also facilitate to consider negotiation or mediation with foreign investors, as well as improve internal coordination among agencies/institutions and information to the relevant stakeholders.
The Secretariat is currently providing technical support to several States considering the Model Instrument, which was a runner up (“highly commended”) of the Financial Times Innovative Lawyers Awards in 2019.
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Le modèle d'instrument est le résultat de consultations avec des responsables gouvernementaux et des organisations internationales impliquées dans des différends relatifs aux investissements. Il contient plusieurs options de politique générale et questions pratiques pouvant être prises en compte lors de la mise en œuvre du modèle d’instrument, en tenant compte des besoins et des impératifs particuliers d’un État. Il fournit aux États des outils efficaces pour prévenir les conflits initiaux avant qu’ils ne dégénèrent en véritables différends ainsi que pour gérer ces conflits de manière efficace et rapide. Le modèle pourrait également faciliter l'analyse de la négociation ou de la médiation avec des investisseurs étrangers, ainsi que l'amélioration de la coordination interne entre les agences / institutions et l'information des parties prenantes concernées.Le Secrétariat fournit actuellement une assistance technique à plusieurs États qui envisagent d'adopter le modèle d'instrument, qui a été récompensé (en tant que «hautement recommandé») lors de "Innovative Lawyers Awards" par le Financial Times en 2019. |