Le 6 novembre 2019 (voir la décision de la conférence CCDEC 2019 10), la Conférence sur la Charte de l'énergie a créé et mandaté le Groupe de modernisation d'entamer des négociations sur la modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie, en vue de conclure rapidement les négociations.
Le premier cycle de négociations sur la modernisation du traité sur la charte de l'énergie s'est déroulé du 6 au 9 juillet 2020 par visioconférence.
Les propositions initiales et les documents de travail ont été présentés et examinés en détail par les délégations. Le groupe de modernisation a pris note des commentaires et des positions des délégations ainsi que des progrès réalisés lors de la réunion.Compte tenu de la liste des thèmes pour la modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie (voir Décision de la Conférence CCDEC 2018 18), la discussion s'est basée sur l'ordre du jour suivant:
Définitions
Définition de la «charte»
Définition d'« Activité économique du secteur de l’énergie»
Protection des investissements
Définition d'investissement
Définition d'investisseur
Clarification «d'une protection et d'une sécurité les plus constantes possible»
Compensation pour perte
Définition du Traitement loyal et équitable
Définition d'expropriation indirecte
Refus d'accorder des avantages
Clause NPF
Droit de réglementer
Transfert des paiements afférents aux investissements
"Umbrella clause"
Le deuxième cycle de négociation se déroulera par vidéoconférence du 8 au 11 septembre. Le Groupe de modernisation envisage d'aborder les sujets suivants:
Règlement des différends
Recours futiles
Caution pour les dépens
Financement par un tiers
Transparence
Évaluation des dommages
Transit
Accès à l'infrastructure (y compris le refus d'accès et les capacités disponibles)
Définition et principes de fixation des tarifs
Définition de «transit»
Développement durable et responsabilité sociale des entreprises
Les autres sujets restants du cycle de négoticiations précedent
Les 8 et 11 septembre 2020, le deuxième cycle de négociations sur la modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) s'est tenu par visioconférence.1
Compte tenu de la liste des thèmes convenus pour la modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie (voir la décision de la Conférence CCDEC 2018 18) et des options politiques suggérées pour la modernisation du TCE (voir la décision de la Conférence CCDEC 2019 08), le groupe de modernisation a discuté lors de ce cycle les sujets suivants
Définition et principes de fixation des tarifs
Recours futiles
Caution pour les dépens
Financement par un tiers
Transparence
Évaluation des dommages
Le Groupe de modernisation a débattu des questions susmentionnées sur la base des propositions de texte soumises par les délégations. L’objectif de ce cycle était d’expliquer et de clarifier les propositions et de trouver un terrain d’entente pour la discussion sans préjudice à la position finale de toute délégation.
La discussion sur le «transit» était basée sur les observations soumises par les délégations concernant d'éventuelles modifications de l'article 7 du traité CE. Ces premières considérations ont porté en particulier sur la modification éventuelle de la définition du «transit» afin de refléter les développements récents. Il a également été suggéré d'introduire un nouveau libellé pour clarifier les grands principes de fixation des tarifs pour le transit des ressources énergétiques et sur l'accès aux infrastructures existantes, ainsi que les motifs de refus de cet accès.
En ce qui concerne «Développement durable et responsabilité sociale des entreprises», les délégations ont examiné les objectifs liés au développement durable, à l’environnement, au changement climatique et à la responsabilité sociale des entreprises. Les discussions ont inclus des commentaires et des propositions sur le droit de réglementer, les accords multilatéraux sur l'environnement pertinents, le changement climatique et la transition vers une énergie propre tels que l'Accord de Paris, les normes internationales de protection du travail, les pratiques commerciales responsables, la réalisation d'études d'impact environnemental et la bonne gouvernance (transparence).
Au cours des délibérations sur le «règlement des différends», plusieurs délégations ont estimé qu’un TCE modernisé devrait refléter les tendances modernes de la pratique des traités concernant les sujets inclus dans la liste des thèmes pour la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie (CCDEC2018 18), y compris les discussions qui ont lieu à la CNUDCI et au CIRDI. Certaines délégations ont présenté des propositions visant à garantir le règlement accéléré des réclamations non fondées et/ou abusives et à éviter les coûts liés au contentieux de ces réclamations. Une première discussion a eu lieu sur des propositions visant à régler les questions de caution pour les dépens et de financement par un tiers dans le contexte du Traité sur la Charte de l'énergie. De l’avis général, le Groupe de la modernisation devrait explorer plus avant la possibilité d’accroître la transparence dans le règlement des différends entre investisseurs et États. Le Groupe s'est demandé si et dans quelle mesure le Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités pouvait être intégré. Certaines délégations ont souligné la nécessité de maintenir un équilibre entre la transparence d'une part, et d'autres intérêts légitimes d'autre part. Des discussions ont également eu lieu sur une proposition visant à réglementer les interventions des parties non contestantes et des tiers dans des affaires relevant du TCE. Le groupe de modernisation a également eu une discussion préliminaire sur les questions relatives à l'évaluation des dommages.
Au titre du point "Sujets restants du cycle de négociations précédent", les délégations se sont prévalues de la possibilité de demander des éclaircissements sur les observations et propositions examinées au cours du premier cycle de négociations (6-9 juillet 2020; voir Communication publique). Dans ce contexte, entre autres, une disposition sur la dette publique a été discutée.
Le troisième cycle de négociation se déroulera par visioconférence les 3 et 6 novembre 2020. Le groupe de modernisation envisage d'aborder les sujets suivants:
Les thémes restant des cycles de négociations précedents
Après le troisième cycle, le groupe de modernisation présentera un premier rapport d'étape à la conférence sur la charte de l'énergie.
Aucun consensus n'a été atteint sur la demande d'une délégation de discuter d'une réforme plus large de l'ISDS au-delà de la liste des sujets à moderniser (CCDEC2018 18).
1 Le 6 novembre 2019 (voir la décision de la conférence CCDEC 2019 10), la Conférence sur la Charte de l'énergie a créé et chargé le groupe de modernisation d'entamer des négociations sur la modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie, en vue de conclure rapidement les négociations. Le premier cycle de négociations quant à la modérnisation du Traité sur la Charte de l'énergie s'est tenu le 6-9 juillet 2020.
Les 3 et 6 novembre 2020, le troisième cycle de négociations sur la modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) s'est tenu par visioconférence. [1]
Compte tenu de la liste des thèmes convenus pour la modernisation du TCE (voir la décision de la conférence CCDEC 2018 18) et des options politiques suggérées (voir la décision de la conférence CCDEC 2019 08), au cours du troisième cycle de négociation organisé par le groupe de modernisation, les sujets suivants ont été adressés:
Le Groupe de la modernisation a débattu des sujets susmentionnés sur la base des communications et des commentaires fournis par les délégations avant et pendant le cycle de négociation. L’objectif de ce cycle était d’expliquer et de clarifier les positions et de trouver un terrain d’entente pour la discussion sans préjudice à la position finale d’une délégation.
La discussion sur le préinvestissement" était basée sur un document de travail ainsi que sur les positions exprimées par les délégations au cours de la réunion, en tenant compte du fait que l'actuel Traité sur la Charte de l'énergie prévoit que les parties contractantes s'efforcent de fournir un traitement non discriminatoire aux investisseurs d'autres parties contractantes dans la réalisation d'investissements.
S'agissant de l'Organisation d'intégration économique régionale (OIER), les délégations ont examiné s'il était nécessaire de clarifier la relation juridique entre les membres d'une OIER dans le cadre du TCE. Actuellement, une OIER - l'Union européenne - est membre de la Conférence sur la Charte de l'énergie. Certaines Parties Contractantes et signataires du TCE sont membres d'autres OIER.
En outre, les délégations ont abordé les éventuelles «dispositions obsolètes» incluses dans les options politiques approuvées par la Conférence en 2019 (CCDEC 2019 08), telles que l'article 32 sur les dispositions transitoires, et ont demandé au Secrétariat de fournir des propositions de texte.
Le groupe de modernisation a profité de la possibilité de revenir aux «sujets restants des cycles de négociation précédents» pour demander des éclaircissements sur les commentaires et les propositions débattus au cours des premier et deuxième cycles de négociations. En particulier, le groupe de modernisation a abordé les sujets suivants: définition d'investissement, définition d'investisseur, droit de réglementer, d'une protection et d'une sécurité les plus constantes possible, Recours futiles, Financement par un tiers, Caution pour les dépens. Le Groupe a discuté de l'éventuelle consolidation des propositions sur, par exemple, la définition d'investissement et d'investisseur, la protection et la sécurité les plus constantes possible, et le droit de réglementer, car il semble y avoir un terrain d'entente entre les textes proposés. Certaines Parties contractantes ont exprimé leur soutien aux propositions textuelles faites par d'autres délégations. Une Partie contractante a présenté une proposition pour un éventuel format combiné des textes présentés lors des cycles précédents sur les questions des recours futiles, de la caution pour les dépens et du financement par un tiers. Le Groupe a eu une première discussion sur l'éventuel future format des textes de négociation. Différentes Parties contractantes ont accueilli favorablement cette proposition comme une base de discussion possible lors des prochains cycles mais ont indiqué qu'elles auraient besoin de plus de temps pour l'examiner et l'évaluer en détail, et ont souligné que le format de la future proposition ne devrait pas être restreint. Certaines délégations qui ont soumis des propositions de texte ont fait part de leur volonté de discuter avant le prochain cycle de la possibilité de trouver un format possible sur la manière de combiner leurs propositions de texte respectives sur ces questions.
Enfin, une première discussion a eu lieu sur le rapport à la Conférence sur la Charte de l'énergie. Le mandat de négociation sur la modernisation du TCE (point n de la décision de la Conférence CCDEC2019 10) prévoit qu'en décembre 2020 «la Conférence devrait faire le point sur les progrès accomplis». Cette année, la Conférence sur la Charte de l'énergie se tiendra les 16 et 17 décembre 2020 sous la présidence de l'Azerbaïdjan.
Le 18 décembre 2020, le groupe de modernisation tiendra une réunion pour examiner et adopter l'ordre du jour des négociations qui se tiendront en 2021.
[1] Le 6 novembre 2019 (voir la décision de la conférence CCDEC 2019 10), la conférence sur la charte de l'énergie a institué et chargé le groupe de modernisation d'entamer des négociations sur la modernisation du traité sur la charte de l'énergie, en vue de conclure rapidement les négociations. Le premier cycle de négociations et le deuxième cycle de négociations sur la modernisation du traité sur la charte de l'énergie se sont déroulés respectivement du 6 au 9 juillet et du 8 au 11 septembre 2020.
Lors de sa 31e réunion statutaire tenue le 16 décembre 2020, la Conférence sur la Charte de l'énergie a pris note du rapport du Groupe de modernisation sur les progrès accomplis dans l'accomplissement du mandat de négociation (CCDEC 2020 16).
À la suite de la réunion de la Conférence sur la Charte de l'énergie, le 18 décembre, le Groupe de modernisation a discuté du plan de négociations en 2021. Il est prévu qu'en 2021 le groupe de modernisation tiendra cinq cycles de négociations (CCDEC 2020 17).
Du 2 au 5 mars 2021, le Quatrième cycle de négociation sur la modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) s'est tenu par vidéoconférence.[1] Toutes les parties présentes se sont livrées à des discussions fructueuses sur tous les sujets abordés.
Les sujets suivants ont été traités:
Le Groupe de modernisation a discuté des sujets susmentionnés sur la base des progrès réalisés l'année dernière,[2] ainsi que des soumissions et commentaires fournis par les délégations avant et pendant le Quatrième cycle de négociations.
Au cours de leurs délibérations, les Parties contractantes ont continué à clarifier les similitudes et les divergences de positions en vue de faire progresser les négociations vers la rédaction de propositions de compromis.
De bons progrès ont été réalisés et le Groupe de modernisation a chargé le Secrétariat de la Charte de l'énergie, ainsi que le président et les vice-présidents, de rédiger des propositions de compromis qui seront examinées lors de l'un de ses prochains cycles de négociations en 2021.
En ce qui concerne le sujet de la définition d’« Activité économique du secteur de l’énergie», des discussions textuelles ont eu lieu pour la première fois. Le Groupe de modernisation a décidé d'intensifier les discussions sur ce sujet avant le prochain cycle de négociations.
Le Cinquième cycle de négociations aura lieu du 1er au 4 Juin 2021.[3]
[1] Le 6 Novembre 2019 (voir la décision de la Conférence CCDEC 2019 10), la Conférence sur la Charte de l'énergie a établi et mandaté le Groupe de modernisation pour qu'il entame des négociations sur la modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie, en vue de conclure les négociations rapidement. Pour les cycles de négociations précédents, veuillez consulter: https://www.energychartertreaty.org/fr/modernisation-du-traite/.
[2] La Conférence de la Charte de l'énergie, lors de sa 31e réunion statutaire tenue le 16 décembre 2020, a pris note du rapport du Groupe de modernisation sur les progrès réalisés dans l'accomplissement du mandat de négociation (CCDEC 2020 16).
[3] Il est prévu qu'en 2021, le Groupe de modernisation organise cinq cycles de négociations (CCDEC 2020 17).
Du 1er au 4 juin 2021, le Cinquième cycle de négociations sur la modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) s'est tenu par vidéoconférence.
Les sujets suivants ont été traités:
Le Groupe de modernisation a discuté des sujets susmentionnés sur la base des progrès réalisés lors des cycles de négociation précédents,[1] ainsi que des soumissions et commentaires fournis par les délégations avant et pendant le Cinquième Cycle de négociations.
Les Parties contractantes se sont engagées à clarifier et à aligner certaines de leurs positions. Elles ont en particulier fait progresser le degré de consensus sur les transferts ainsi que sur certaines questions liées au Développement Durable (notamment en ce qui concerne les RSE/CRE et l'évaluation d'impact).
En ce qui concerne le transit, il a été décidé d'explorer les questions en suspens lors d'un atelier informel afin de faciliter un projet de compromis.
A propos du règlement des différends, les Parties contractantes ont fait avancé la discussion sur la prévention et le traitement rapide des recours futiles dans les procédures entre investisseurs et États.
Quant à la caution pour les dépens, le financement par un tiers et l'évaluation des dommages, un terrain d'entente a été identifié concernant l'introduction de dispositions pertinentes.
En outre, les Parties contractantes ont examiné dans quelle mesure le Règlement de la CNUDC sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités devraient être incorporé.
Les Délégations ont eu des échanges de positions sur la « Définition de l'activité économique du secteur de l'énergie », notamment sur la nécessité de modifier les dispositions pertinentes à la lumière des objectifs climatiques individuels des Parties contractantes et leurs bouquets énergétiques spécifiques. Un soutien a été exprimé en faveur de la poursuite de la discussion au cours du Sixième cycle de négociations en vue d'analyser les options de compromis.
En vue de conclure les négociations rapidement et de résoudre les divergences de positions, la discussion des sujets de ce cycle de négociation sera poursuivie sur la base de propositions de compromis qui seront rédigées par le Secrétariat de la Charte de l'énergie. Les Parties contractantes se réuniront de manière informelle entre les cycles de négociation pour discuter des projets de propositions de compromis.
Le Sixième Cycle de négociations aura lieu du 6 au 9 juillet 2021 par vidéoconférence.[2]
[1] Pour les communication publiques des cycles de négociations précédents, veuillez consulter https://www.energychartertreaty.org/fr/modernisation-du-traite/.
[2] Il est prévu qu'en 2021, le Groupe de modernisation organise cinq cycles de négociations (CCDEC 2020 17).
Le 27 juin 2021, la Conférence sur la Charte de l'énergie a approuvé la nomination de M. Akiyoshi Kawabata en tant que vice-président du Groupe de Modernisation avec effet au 1er juillet 2021 (CCDEC 2021 11), remplaçant ainsi M. Sunao Orii qui a informé de sa démission en tant que vice-président du Groupe de Modernisation le 29 juin 2021.
Les présidents du Groupe de Modernisation sont :
Président : M. Lukas Stifler (Autriche)
Vice-président: Mr. Akiyoshi Kawabata (Japon)
Vice-président: Mr. Guy Lentz (Luxembourg)
Vice-président: Mr. Samir Abdurahimov (Azerbaïdjan)
Vice-président: Mr. Felix Imhof (Suisse)
Du 6 au 9 juillet 2021, le Sixième cycle de négociations sur la modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) s'est tenu par vidéoconférence.
Les sujets suivants ont été traités:
Le Groupe de modernisation a discuté des sujets susmentionnés sur la base des progrès réalisés lors des cycles de négociation précédents,[1] des soumissions et commentaires fournis par les délégations avant et pendant le Sixième cycle de négociations ainsi que des projets de propositions de compromis qui ont été préparés sur certains des sujets.
Sur le terme de « Préinvestissement », de nouvelles discussions pourront avoir lieu sur la base des observations formulées et sous réserve de la disponibilité de propositions de texte. En ce qui concerne l’« OIER », les Parties contractantes ont clarifié leurs positions et ont convenu d'aborder ce sujet également lors de l'atelier informel sur les questions de transit qui aura lieu en septembre. En outre, il a été provisoirement convenu de conclure la discussion sur les « dispositions obsolètes ».
Le Groupe de modernisation a poursuivi les discussions sur la « Définition de l'activité économique du secteur de l'énergie ». Rappelant les avantages de la mise en œuvre différenciée et prenant en compte les objectifs climatiques individuels des Parties contractantes et leurs bouquets énergétiques, des approches multiples devraient être envisagées pour traiter ce sujet. À cet égard, certaines options initiales pour mettre en œuvre une telle flexibilité ont été présentées aux Parties contractantes par le Secrétariat. Suite aux discussions constructives, le Secrétariat a été mandaté pour approfondir ces options en vue de poursuivre les discussions lors du prochain cycle.
En ce qui concerne les thèmes relatifs à la protection des investissements, les Parties contractantes ont considérablement progressé sur les définitions des termes « investissement » et « investisseur », sur la « définition de l'expropriation indirecte » ainsi que sur le « Refus d’accorder des avantages ».
Un degré élevé de convergence a été atteint sur la « Clarification d’une protection et d’une sécurité les plus constantes possible », « Compensation pour perte », les « Clauses NPF » et le « Transfert des paiements afférents aux investissements ».
Le Groupe de modernisation a continué à envisager l'introduction d'une formulation préservant le « droit de réglementer » dans la langue du traité.
En ce qui concerne la « Définition de Traitement loyal et équitable », les Parties contractantes sont parvenues à un consensus sur le fait que ce sujet fera l'objet de discussions approfondies.
En vue de conclure les négociations rapidement, le Secrétariat reflétera les discussions de ce cycle de négociations dans des projets de propositions de compromis, qui sont basés sur les propositions de texte originales soumises par les Parties contractantes.
Le Septième Cycle de négociations aura lieu du 28 septembre au 1er octobre 2021 par vidéoconférence.[2]
[1] Pour les communication publiques des cycles de négociations précédents, veuillez consulter https://www.energychartertreaty.org/fr/modernisation-du-traite/.
[2] Il est prévu qu'en 2021, le Groupe de modernisation organise cinq cycles de négociations (CCDEC 2020 17).
Du 28 septembre au 1er octobre 2021, le Septième cycle de négociations sur la modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) s'est tenu par vidéoconférence.
Les sujets suivants ont été traités:
Le Groupe de modernisation a discuté des sujets susmentionnés sur la base des progrès réalisés lors des cycles de négociation précédents, des soumissions et commentaires fournis par les délégations avant et pendant ce cycle de négociations ainsi que des projets de propositions de compromis qui ont été préparés sur certains des sujets.
Les Parties contractantes ont discuté de la « Umbrella Clause » et ont convenu de poursuivre la discussion, conjointement avec d'autres dispositions.
Après avoir tenu un atelier informel au début du mois de septembre, le Groupe de modernisation a eu une discussion constructive sur les sujets relatifs au transit. Les Parties contractantes ont pu préciser davantage les propositions de texte disponibles et ont exprimé des positions divergentes, notamment en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application des dispositions relatives au transit. En conséquence, le Secrétariat a été chargé de rédiger une proposition de compromis pour la suite des discussions.
Le Groupe de Modernisation a fait avancer la discussion sur le développement durable et la responsabilité sociale des entreprises. Dans ce contexte, les Parties contractantes ont examiné des projets de compromis sur les références possibles aux instruments et accords internationaux dans le domaine du développement durable et du comportement responsable des entreprises. Les discussions ont également porté sur les évaluations d'impact environnemental, une proposition de modification des dispositions du TCE sur la transparence ainsi qu'une proposition sur le changement climatique et la transition vers une énergie propre.
Les discussions sur les thèmes du règlement des différends (Recours futiles, Caution pour les dépens, Financement par un tiers, Transparence et Évaluation des dommages) ont progressé sur la base de propositions de compromis.
Le Groupe de modernisation a poursuivi ses discussions sur la définition de l'« Activité économique du secteur de l'énergie ». Dans ce contexte, les Parties contractantes ont discuté des projets de dispositions sur les options permettant d'apporter la flexibilité jugée nécessaire par les différentes Parties contractantes, en tenant compte de leurs objectifs individuels en matière de sécurité énergétique et de climat.
Compte tenu de l'objectif commun des Parties contractantes de finaliser rapidement les négociations, le Groupe de modernisation se concentrera sur les sujets les plus avancés dans le cadre du Huitième cycle de négociations prévu pour la deuxième semaine du mois de novembre 2021.
Du 9 au 12 novembre 2021, le Huitième cycle de négociations sur la modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) s'est tenu par vidéoconférence.
Les sujets suivants ont été traités:
Le Groupe de modernisation a discuté des sujets susmentionnés sur la base des projets de propositions de compromis ainsi que des soumissions et commentaires fournis par les délégations, en tenant compte des progrès réalisés lors des cycles de négociation précédents.[1]
Le Groupe de modernisation a conclu provisoirement les discussions sur la « Définition d'investisseur » , la « Clarification « d’une protection et d’une sécurité les plus constantes possible »» et le « Transfert des paiements afférents aux investissements ». De bons progrès ont été réalisés par le Groupe de modernisation en ce qui concerne la « Définition d’investissement », « Définition de l’expropriation indirecte », le « Refus d’accorder des avantage », le « Droit de réglementer », la « Clause NPF », les « Recours futiles », ainsi que la « Caution pour les dépens » et le « Financement par un tiers ».
Le Groupe de modernisation a avancé en particulier sur différents aspects de « Développement durable et Responsabilité sociale des entreprises » et s’est appuyé sur les discussions antérieures concernant un projet d'article sur la relation entre le Traité sur la Charte de l'énergie et l'Accord de Paris.
Le Groupe de modernisation a convenu de poursuivre la discussion sur la “Définition du Traitement loyal et équitable » et sur la « Clause ascenseurs (« Umbrella clause ») » lors de l’une de ses prochaines réunions.
Les Parties contractantes ont réaffirmé leur engagement de poursuivre leurs progrès lors des prochains cycles de négociations en vue de surmonter les divergences qui subsistent sur les sujets susmentionnés.
Compte tenu de l'objectif commun des Parties contractantes de finaliser rapidement les négociations, le Groupe de modernisation tiendra un Neuvième cycle de négociations le 13 décembre 2021 avant la réunion annuelle de la Conférence de la Charte de l’énergie, qui se tiendra en ligne les 14 et 15 décembre 2021. En outre, une réunion consacrée au plan de travail du Groupe de modernisation pour 2022 est prévu pour le 25 novembre 2021.
[1] Pour les communication publiques des cycles de négociations précédents, veuillez consulter https://www.energychartertreaty.org/fr/modernisation-du-traite/.
Le 13 Décembre 2021, le Neuvième cycle de négociations sur la modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) s'est tenu par vidéoconférence.
Les sujets suivants ont été traités:
Le Groupe de modernisation a discuté des sujets susmentionnés sur la base des projets de propositions de compromis ainsi que des soumissions et commentaires fournis par les délégations, en tenant compte des progrès réalisés lors des cycles de négociation précédents.[1]
Des délibérations sur les sujets relatifs au transit ont eu lieu sur la base des projets de propositions de compromis rédigés par le Secrétariat pour ce cycle.
Le Groupe de modernisation a poursuivi ses discussions concernant la définition de « Traitement loyal et équitable » sur la base d’une nouvelle proposition de texte.
Dans le cadre de la définition de « l’activité économique du secteur de l’énergie », les Parties contractantes ont conclu de poursuivre la discussion sur la base des options préparées par le Secrétariat pour mettre en œuvre la flexibilité jugée nécessaire par les Parties contractantes, en tenant compte de leurs objectifs individuels en matière de sécurité énergétique et de climat.
Le Groupe de modernisation actualisera son rapport pour la Conférence sur la Charte de l’énergie sur les progrès réalisés en 2021, sur la base des délibérations du neuvième cycle.
Le prochain cycle de négociations devrait avoir lieu du 18 au 21 janvier 2021 par vidéoconférence Zoom.
[1] Pour les communication publiques des cycles de négociations précédents, veuillez consulter https://www.energychartertreaty.org/fr/modernisation-du-traite/.
Le 25 novembre, le Groupe de modernisation a discuté du plan pour les négociations en 2022. Il est prévu qu'en 2022, le Groupe de modernisation tienne quatre cycles de négociations, suivis d'une réunion ad hoc de la Conférence sur la Charte de l'énergie, afin de parvenir à un accord de principe.
Lors de sa 32ème réunion statutaire tenue le 14 décembre 2021, la Conférence sur la Charte de l'énergie a pris note du rapport d'étape du Groupe de modernisation de 2021 (CCDEC 2021 21).
Du 18 au 21 janvier 2022, le Dixième cycle de négociations sur la modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) s'est tenu par vidéoconférence.
Les sujets suivants ont été traités:
Le Groupe de modernisation a discuté des sujets susmentionnés sur la base des projets de propositions de compromis ainsi que des soumissions et commentaires fournis par les délégations, en tenant compte des progrès réalisés lors des cycles de négociation précédents.[1]
Le Groupe de modernisation a bien progressé sur la « définition d’investissement », « définition de l’expropriation indirecte », « refus d’accorder des avantages » et la « clause NPF ». Des discussions plus approfondies concernant la « définition du traitement loyal et équitable » se poursuivront sur la base d'un texte de compromis. Dans ce contexte, les délégations ont décidé que la « umbrella clause » serait examinée lors de l'une des prochaines réunions, étant donné son lien étroit avec le traitement loyal et équitable. Le Groupe de modernisation a poursuivi ses discussions sur le « droit de réglementer » en tenant compte des propositions de texte pertinentes pour les articles connexes. En outre, les propositions concernant les exceptions générales et de sécurité en vertu de l'article 24 du TCE ont été examinées.
Le Groupe de modernisation a bien progressé sur la « définition de l'activité économique du secteur de l'énergie » en réduisant les options préparées par le Secrétariat pour mettre en œuvre la flexibilité jugée nécessaire par les différentes Parties contractantes, notamment en ce qui concerne l'étendue de la protection des investissements dans les combustibles fossiles sur leur territoire, compte tenu de leurs objectifs individuels en matière de sécurité énergétique et de climat.
Dans le cadre de l'OIER, le Groupe de modernisation a continué à examiner les obligations de transit et l'application du règlement des différends dans le cadre du TCE. Les sujets liés au transit ont été discutés en tenant compte d'une nouvelle proposition de texte.
Le prochain cycle de négociations devrait avoir lieu du 1er au 4 mars 2022 par vidéoconférence. Conformément au plan de travail du Groupe de modernisation, d'autres cycles de négociation sont prévus du 19 au 22 avril et du 17 au 20 mai 2022, avant la conférence ad hoc sur la Charte de l'énergie qui se tiendra en juin 2022 en vue de parvenir à un accord de principe.[2]
Communication publique en Anglais
Communication publique en Russe
[1] Pour les communication publiques des cycles de négociations précédents, veuillez consulter https://www.energychartertreaty.org/fr/modernisation-du-traite/.
Du 1 au 4 Mars 2022, the Onzième Cycle de négociations sur la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) s'est tenu par vidéoconférence.
Au début du cycle de négociations, le Groupe de Modernisation a exprimé sa solidarité et offert son aide aux collègues ukrainiens qui n'ont pas pu participer pleinement aux discussions.
Plusieurs parties contractantes, dont l'Union européenne et ses États membres, le Japon, le Royaume-Uni et la Suisse, ont condamné avec la plus grande fermeté l'agression militaire sans précédent de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, partie contractante du TCE. Par ses actions militaires non provoquées et injustifiées, la Fédération de Russie viole de manière éhontée le droit international et compromet la sécurité et la stabilité européennes et mondiales. Les délégués ont également souligné qu'ils espéraient une résolution diplomatique rapide de la situation actuelle.
Le délégué de l'Ukraine a informé les participants au onzième cycle de modernisation du TCE des résultats catastrophiques actuels de l'invasion militaire russe du territoire souverain de l'Ukraine le 24 février 2022 : des attaques russes contre les installations sociales, les bâtiments résidentiels, les infrastructures sociales et énergétiques, et des nombreuses victimes parmi la population. Il a également informé des menaces possibles de l'invasion russe de l'Ukraine pour l'ensemble de l'Europe et du monde, y compris dans le domaine de la sécurité énergétique, qui peuvent être causées par la saisie des centrales nucléaires en Ukraine, la destruction du transport du gaz et d'autres infrastructures pétrolières et gazières, ainsi que l'achat supplémentaire de ressources énergétiques russes, et la vente de nouveaux projets énergétiques de la Fédération de Russie (par exemple, le gazoduc Nord Stream-2), ce qui jette un doute sur les efforts des délégués participant aux cycles de négociations sur la modernisation du TCE et le développement d'autres législations internationales. Il a également ajouté que, dans le contexte de l'aide internationale fournie à l'Ukraine, la poursuite de l'achat de ressources énergétiques russes (pétrole et gaz) permet à la Fédération de Russie de continuer à ignorer la mise en œuvre des traités internationaux avec la possibilité d'une nouvelle escalade d'agressions contre tout participant aux relations internationales. Enfin, il a conclu que, dans le cas contraire, l'Europe pourrait devenir le témoin d'une catastrophe technogénique à grande échelle, ainsi qu'un objet auquel s'étendra la menace d'une invasion militaire de la Fédération de Russie.
Le délégué de l'Ukraine a appelé à consolider les efforts des délégués et du Secrétariat de la Charte de l'énergie, dès que possible, pour adopter une résolution qui permettrait d'identifier des solutions rapides pour réduire le nombre de victimes, arrêter les opérations militaires de la Fédération de Russie sur le territoire de l'Ukraine et désamorcer le conflit exclusivement par la négociation.
Le Secrétariat de la Charte de l'énergie a assuré de son plein soutien, dans le cadre de son mandat, et a fait référence à une communication invitant la Fédération de Russie à chercher à résoudre la situation d'urgence actuelle.
Les sujets suivants ont été traités:
Au cours du onzième cycle de négociations, le Groupe de modernisation a examiné les sujets susmentionnés sur la base de projets de propositions de compromis, de soumissions et de commentaires fournis par les délégations, en tenant compte des progrès réalisés au cours des cycles de négociations précédents.[1]
En ce qui concerne la "définition de l'investissement", le Groupe de modernisation a abordé la question en suspens de la dette publique. Des progrès satisfaisants ont été accomplis en ce qui concerne la "définition de l'expropriation indirecte", le "refus d’accorder des avantages" et la "clause NPF". La "définition du traitement loyal et équitable" sera à nouveau discutée, ainsi que la "clause parapluie".
Concernant le "droit de réglementer", le Groupe de modernisation a avancé dans ses discussions sur l'introduction d'un article autonome dans le TCE. En outre, des progrès ont été réalisés sur les exceptions générales (article 24 du TCE) et sur un nouvel article traitant des exceptions en matière de sécurité.
Le Groupe de modernisation a considérablement avancé dans ses discussions sur la "Caution pour les dépens" et l'"évaluation des dommages". Le Groupe de modernisation a également eu quelques discussions sur la "transparence", qui sera abordé lors des prochains cycles.
Les discussions sur les thèmes des "recours futiles" et du "Financement par un tiers" ont été provisoirement conclues.
Dans le cadre du développement durable et de la responsabilité sociale des entreprises, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les nouvelles dispositions faisant référence aux instruments et accords internationaux pertinents et aux évaluations d'impact sur l'environnement. En outre, les délégations ont examiné l’article sur le changement climatique et la transition vers une énergie propre ainsi qu'une proposition de règlement des désaccords entre parties contractantes concernant le développement durable.
En ce qui concerne la "Définition de l'activité économique du secteur de l'énergie", les délégations ont poursuivi leurs échanges de vues sur la proposition du Secrétariat de mettre en œuvre le principe de flexibilité. Ce principe est jugé nécessaire par les différentes parties contractantes pour déterminer la portée de l’exclusion progressive de la protection des investissements dans les combustibles fossiles sur leur territoire par consensus des parties contractantes du TCE. Les délégations ont partagé leurs points de vue généraux, en tenant compte de la crise internationale actuelle de la sécurité énergétique créée par l'agression russe contre et les objectifs climatiques, et ont discuté des questions pertinentes, une délégation ayant soulevé des préoccupations concernant la rétroactivité et la réciprocité de la proposition.
Le prochain cycle de négociations devrait avoir lieu du 19 au 22 avril 2022.
Communication publique en anglais
Communication publique en russe
[1] Pour les communication publiques des cycles de négociations précédents, veuillez consulter https://www.energychartertreaty.org/fr/modernisation-du-traite/
Du 19 au 22 avril 2022, le Douzième cycle de négociations sur la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) s’est tenu au Secrétariat de la Charte de l’énergie (ainsi que par vidéoconférence).
Les sujets suivants ont été traités:
Au cours du douzième cycle de négociations, le Groupe de modernisation a discuté des sujets susmentionnés sur la base des projets de propositions de compromis ainsi que des soumissions et commentaires fournis par les délégations, en tenant compte des progrès réalisés lors des cycles de négociation précédents.[1]
Le Groupe de Modernisation s’est félicité de la participation de l'Ukraine et a exprimé sa solidarité. La délégation ukrainienne a profité de l'occasion pour exprimer ses positions sur les sujets susmentionnés et a informé le Groupe de l'évolution de la situation actuelle en Ukraine.
Dans le cadre de la définition de « l’activité économique du secteur de l’énergie », les délégations ont poursuivi leur discussion sur la proposition du Secrétariat de mettre en œuvre le principe de flexibilité.
Le Groupe de modernisation a poursuivi ses discussions concernant le transit sur la base d’un projet de proposition de compromis révisé.
Sous le terme d’OIER, les parties contractantes ont examiné une clarification concernant l'application de certaines dispositions du TCE entre les membres d'une OIER qui sont parties contractantes au TCE.
Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les dispositions générales relatives au développement durable et à la responsabilité sociale des entreprises. Dans ce contexte, le Groupe de Modernisation a poursuivi l'élaboration d'un mécanisme spécifique pour le règlement des différends entre les parties contractantes.
En ce qui concerne la transparence, le Groupe de Modernisation a avancé dans sa discussion sur l'application du Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités aux procédures d'arbitrage entre investisseurs et États dans le cadre du TCE.
Le Groupe de Modernisation a fait des progrès dans le contexte du droit de réglementer et le refus d’accorder des avantages.
Après avoir réalisé des progrès substantiels sur la définition du terme "investissement", le Groupe de Modernisation a avancé sur les questions en suspens concernant une proposition d'annexe clarifiant le traitement de la dette publique dans le cadre du TCE.
Le Groupe de Modernisation a provisoirement conclu les négociations sur le thème de l'évaluation des dommages et de la définition de l'expropriation indirecte.
En ce qui concerne le Traitement loyal et équitable et la “Umbrella Clause”, le Groupe a estimé qu'il fallait poursuivre les discussions avant de se mettre d'accord sur les questions en suspens.
À l'issue de ce cycle de négociations, le Groupe de Modernisation a examiné les aspects procéduraux concernant l'entrée en vigueur du TCE modernisé et une date provisoire pour la réunion ad hoc de la Conférence de la Charte de l'énergie pour l'accord de principe (24 juin 2022).
Le prochain cycle de négociations devrait avoir lieu à Bruxelles du 16 au 20 Mai 2022.
Communication publique en Anglais
Communication publique en Russe
[1] Pour les communication publiques des cycles de négociations précédents, veuillez consulter https://www.energychartertreaty.org/fr/modernisation-du-traite/.
Du 16 au 20 mai 2022, le Treizième cycle de négociations sur la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) s’est tenu au Secrétariat sur la Charte de l’énergie (ainsi que par vidéoconférence).
Un représentant de l'Ukraine a fait le point sur l'agression militaire russe contre l'Ukraine. Le Secrétaire général du Secrétariat de la Charte de l'énergie a exprimé son soutien à l'Ukraine et a informé des nouvelles mesures déjà en cours à cet égard.
Les sujets suivants ont été traités:
Au cours du treizième cycle de négociations, le Groupe de modernisation a discuté des sujets susmentionnés sur la base des projets de propositions de compromis ainsi que des soumissions et commentaires fournis par les délégations, en tenant compte des progrès réalisés lors des cycles de négociation précédents.[1]
Le Groupe de modernisation a conclu provisoirement les négociations sur les sujets liés au transit.
En ce qui concerne les OIER, le Groupe de modernisation a provisoirement convenu d'une clarification concernant l'application de certaines dispositions du TCE entre les membres d'une OIER.
Concernant la "Définition de l'activité économique dans le secteur de l'énergie", les délégations ont poursuivi leurs discussions, notamment sur le champ d'application et la mise en œuvre de la flexibilité.
Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les dispositions générales du développement durable et de la responsabilité sociale des entreprises. Dans ce contexte, le groupe de modernisation a progressé dans sa discussion sur un mécanisme spécifique pour le règlement des différends entre les parties contractantes.
En ce qui concerne la protection des investissements, le Groupe de modernisation a réalisé des progrès substantiels sur le traitement loyal et équitable et la « umbrella clause ». Il a également conclu provisoirement les négociations sur le thème du refus d’accorder des avantages. En ce qui concerne la définition de l' « investissement », le Groupe de modernisation a avancé sur les questions en suspens concernant une proposition d'annexe clarifiant le traitement de la dette publique dans le cadre du TCE. Dans le contexte du « droit de réglementer », les discussions ont porté sur les exceptions.
En ce qui concerne le règlement des différends, le Groupe de modernisation a provisoirement conclu la discussion sur la garantie des coûts. En ce qui concerne la transparence, des progrès ont été réalisés sur l'application du Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités aux procédures d'arbitrage entre investisseurs et États dans le cadre du TCE. En outre, les dispositions en matière de transparence applicables aux différends entre États ont été examinées.
En résumé, les délégations ont atteint un haut degré de convergence dans les négociations. Il a été convenu de conclure les aspects en suspens lors de réunions en ligne dédiées les 8, 9 et 10 juin 2022, en plus de la réunion en personne déjà confirmée le 23 juin 2022, avant la réunion ad hoc de la Conférence de la Charte de l'énergie pour l'accord de principe (24 juin 2022).
Communication publique en Anglais
Communication publique en Russe
[1] Pour les communication publiques des cycles de négociations précédents, veuillez consulter https://www.energychartertreaty.org/fr/modernisation-du-traite/.
COMMUNICATION PUBLIQUE PROVISOIRE DU QUATORZIÈME CYCLE DE NÉGOCIATIONS SUR LA MODERNISATION DU TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L’ENERGIE
Les délégations ont décidé de prolonger le quatorzième cycle de négociations d'une journée, le mardi 14 juin 2022, tout en réservant le lundi 13 juin aux consultations informelles et aux discussions bilatérales.
Lors du premier jour du cycle de négociations du 8 au 10 juin 2022:
Un représentant de l'Ukraine a fait le point sur la guerre russe contre l'Ukraine. Le Groupe de modernisation a réitéré son soutien à l'Ukraine.
Les sujets suivants ont été traités:
Au cours du quatorzième cycle de négociations, le Groupe de modernisation a discuté des sujets susmentionnés sur la base des projets de propositions de compromis ainsi que des soumissions et commentaires fournis par les délégations, en tenant compte des progrès réalisés lors des cycles de négociation précédents.[1]
Dans le cadre de la définition de « l’activité économique du secteur de l’énergie », le Groupe de Modernisation a provisoirement conclu les discussions sur une liste actualisée des matériaux et produits énergétiques et a convenu provisoirement d'introduire un mécanisme de révision périodique. En ce qui concerne l'introduction d'un éventuel mécanisme de flexibilité, les propositions des différentes parties contractantes ont été examinées en conjonction avec des règles de réciprocité entre les parties contractantes ainsi que des périodes de transition.
En ce qui concerne le « développement durable et la responsabilité sociale des entreprises », les délégations ont provisoirement conclu les discussions sur un mécanisme spécifique de règlement des différends ainsi que sur un article autonome sur le développement durable.
Dans le contexte du « droit de réglementer », les discussions ont porté sur les exceptions relatives à la sécurité.
Le Groupe de modernisation a trouvé un accord provisoire sur l'application du Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités aux procédures d'arbitrage entre investisseurs et États dans le cadre du TCE, avec certains ajouts. En outre, l'introduction de dispositions de transparence applicables aux différends entre États a été provisoirement confirmée.
Le Groupe de modernisation a conclu provisoirement la discussion sur le Traitement loyal et équitable et la « Umbrella clause », et a progressé sur les questions en suspens concernant la définition de l'investissement et la clause NPF.
Lors de la réunion supplémentaire du Groupe de Modernisation du 14 juin 2022 dans le cadre du 14ème cycle de négociations, les délégations ont poursuivi les discussions sur les sujets en suspens.
Le Groupe de modernisation a conclu provisoirement les négociations sur la définition de l'investissement en introduisant des dispositions sur les différends concernant les instruments de la dette publique ainsi qu'une clarification de la loi applicable.
Des progrès notables ont été réalisés sur les détails en suspens concernant le droit de réglementer, la clause NPF, la « définition de l'activité économique dans le secteur de l'énergie » et le développement durable et la responsabilité sociale des entreprises.
Les délégations ont convenues de poursuivre les consultations informelles avant la réunion du 23 juin afin de préparer la réunion ad hoc de la Conférence de la Charte de l'énergie pour l'accord de principe (24 juin 2022).
Communication publique provisoire en anglais
Communication publique provisoire en russe
COMMUNICATION PUBLIQUE SUR LE QUATORZIÈME CYCLE DE NÉGOCIATIONS SUR LA MODERNISATION DU TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L’ENERGIE
Lors de la réunion supplémentaire du Groupe de modernisation du 14 juin 2022 dans le cadre du 14ème cycle de négociations (voir la Communication publique provisoire du 10 juin 2022), les délégués ont poursuivi les discussions sur les sujets encore ouverts.
Des progrès notables ont été réalisés sur les détails en suspens concernant le droit de réglementer, la clause NPF, la « définition de l'activité économique dans le secteur de l'énergie » et le développement durable et la responsabilité sociale des entreprises.
Les délégations ont convenues de poursuivre les consultations informelles avant la réunion du 23 juin afin de préparer la réunion ad hoc de la Conférence de la Charte de l'énergie pour l'accord de principe (24 juin 2022).
Communication publique en anglais
Communication publique en russe
[1] Pour les communication publiques des cycles de négociations précédents, veuillez consulter https://www.energychartertreaty.org/fr/modernisation-du-traite/.
Le 15 juin 2022, la Conférence sur la Charte de l'énergie a approuvé la nomination de M. Elshan Abdulazimov en tant que vice-président du Groupe de modernisation (CCDEC 2022 06), remplaçant ainsi M. Samir Abdurahimov.
Les présidents du Groupe de Modernisation sont :
President: Mr. Lukas Stifler (Austria)
Vice-Chair: Mr. Akiyoshi Kawabata (Japan)
Vice-Chair: Mr. Elshan Abdulazimov (Azerbaijan)
Vice-Chair: Mr. Felix Imhof (Switzerland)
Le 23 juin 2022, le quinzième cycle de négociations sur la modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) s'est tenu dans les locaux du Secrétariat de la Charte de l'énergie. Le groupe de modernisation a provisoirement conclu les discussions sur tous les sujets restants et a recommandé à la Conférence de la Charte de l'énergie de confirmer l'accord de principe lors de sa réunion ad hoc du 24 juin 2022, concluant ainsi les négociations pour un TCE modernisé.
Finalisation des négociations sur la modernisation du Traité sur la charte de l'énergie
Bruxelles, le 24 juin 2022
Les Parties contractantes du Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) sont parvenues aujourd'hui à un accord de principe, concluant ainsi les négociations pour un TCE modernisé. Après l'achèvement d'un examen rédactionnel et juridique, le projet de texte sera communiqué aux parties contractantes d'ici le 22 août 2022 pour être adopté par la conférence de la charte de l'énergie le 22 novembre 2022. Ensuite, le TCE modernisé entrera en vigueur 90 jours après sa ratification par les trois quarts des parties contractantes. L'accord de principe est sans préjudice de son évaluation finale par les parties contractantes.
Comment l'Accord de principe a été conclu
En novembre 2017, la Conférence sur la Charte de l'énergie a confirmé à Achgabat, au Turkménistan, le lancement d'une discussion sur la modernisation potentielle du TCE. Après des consultations au début de 2018, les parties contractantes ont convenu d'aborder une liste spécifique de sujets (CCDEC2018 18).
A l'automne 2019, la Conférence a approuvé (CCDEC2019 08) certaines options politiques suggérées pour chacun des sujets convenus et le mandat pour le groupe de modernisation de conclure rapidement les négociations (CCDEC2019 10).
Après le début officiel des négociations en juillet 2020, le groupe de modernisation a tenu 15 cycles de négociations, dont 12 par vidéoconférence, 2 en mode hybride et un en personne en raison des restrictions de voyage liées à la pandémie (pour des résumés publics de chaque cycle, voir ici).
Résumé des principaux résultats des négociations
Dans l'attente de la réalisation d'une révision éditoriale et juridique du texte, le résumé suivant présente, de manière non exhaustive, les principaux résultats des négociations mais ne constitue en aucun cas un texte juridique. Dès que le texte final de la modernisation du TCE sera confirmé par la conférence du 22 novembre 2022 (voir ci-dessus), il sera immédiatement publié.
1. Définitions
En ce qui concerne la signification du terme "Charte" (article 1(1) du TCE), il a été décidé d'inclure une référence à la Charte internationale de l'énergie de 2015.
Sous le thème « Définition de l'activité économique dans le secteur de l'énergie”, les négociations ont porté sur le champ d'application du TCE modernisé en termes d'activités commerciales et de sources d'énergie couvertes. La définition est désormais étendue pour couvrir la capture, l'utilisation et le stockage du dioxyde de carbone afin de décarboniser les systèmes énergétiques. Les dispositions révisées envisagent désormais la manière dont les investissements dans différentes sources d'énergie seront protégés par le TCE dans le contexte des objectifs d'énergie propre des parties contractantes.
Le résultat de ces discussions intenses repose sur trois piliers :
1erPilier: Liste actualisée des matériaux et produits énergétiques
Certains matériaux et produits énergétiques sont introduits et couverts par les dispositions de protection des investissements, tels que :
D'autres équipements liés à l'énergie sont introduits et couverts par les dispositions commerciales, tels que la laine, la laine de roche et les laines minérales similaires ; et les unités de verre isolant à parois multiples.
2ièmePilier: Flexibilité
Un nouveau « mécanisme de flexibilité » permet aux parties contractantes, sur la base d'une décision de la conférence, d'exclure la protection des investissements dans les combustibles fossiles sur leur territoire, compte tenu de leurs objectifs individuels en matière de sécurité énergétique et de climat. Par exemple, l'UE et le Royaume-Uni ont choisi d'exclure les investissements liés aux combustibles fossiles de la protection des investissements au titre du TCE, y compris pour les investissements existants après 10 ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions pertinentes et pour les nouveaux investissements réalisés après le 15 août 2023 à compter de cette date, avec des exceptions limitées.
Les exclusions envisagées n'affecteront pas, par principe, la protection des investissements sur le territoire des autres parties contractantes, à moins qu'elles n'optent pour leur application réciproque vis-à-vis des investisseurs des parties contractantes susmentionnées.
3ième Pilier: Mécanisme de révision
Cinq ans après l'entrée en vigueur du TCE modernisé et, par la suite, à intervalles de cinq ans, ou à une date antérieure déterminée par la Conférence de la Charte, la liste des matières et produits énergétiques couverts par le TCE ainsi que l'application du mécanisme de flexibilité seront réexaminées. Cela donnera aux parties contractantes la possibilité de réagir aux évolutions technologiques et politiques.
2. Protection des investissements
Définition de l'investissement : Pour être couvert par le Traité, un investissement doit, entre autres, être explicitement réalisé ou acquis conformément aux lois applicables[1] de la Partie contractante d'accueil, et remplir une liste indicative de caractéristiques, telles que l'engagement de capitaux, l'espérance de gain ou de profit, une certaine durée ou la prise de risque. La nouvelle définition exclut la couverture des décisions judiciaires et administratives et des sentences arbitrales et limite la couverture des créances en argent et en crédit résultant uniquement de transactions commerciales pour la vente de biens et de services. Les instruments spécifiques de la dette publique sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au règlement des différends.
Définition de l'investisseur : La nouvelle disposition exclut la couverture des personnes physiques qui ont la nationalité, ou sont des résidents permanents, de la partie contractante d'accueil au moment où elles effectuent un investissement. En outre, il est désormais nécessaire de satisfaire à l'exigence d'activités commerciales substantielles en démontrant les circonstances de la liste indicative incluse dans le traité (telles que la présence physique, l'emploi de personnel, la génération de chiffre d'affaires ou le paiement d'impôts dans la zone d'une partie contractante d'accueil).
Clarification de l'expression « protection et sécurité les plus constantes » : Il est précisé que cette disposition concerne la sécurité physique des investisseurs et des investissements.
Transferts liés aux investissements : Une exception pour les graves difficultés de balance des paiements est introduite, ainsi qu'une disposition spécifique pour les mesures de sauvegarde en cas de graves difficultés dans le fonctionnement de l'union économique et monétaire de l'Union européenne ou dans les politiques monétaires et de change d'autres parties contractantes.
Définition du traitement loyal et équitable : Pour accroître la sécurité juridique, le nouvel article prévoyant un "traitement loyal et équitable" dans le cadre du TCE prévoira une liste désignant certaines mesures ou séries de mesures qui constituent une violation de cette norme de protection. Parmi ces mesures ou séries de mesures, la nouvelle disposition précise la frustration des attentes légitimes de l'investisseur et elle décrit les circonstances qui donnent naissance aux attentes légitimes de l'investisseur et les conditions dans lesquelles les attentes légitimes peuvent être considérées.
Définition de l'expropriation indirecte : La nouvelle disposition clarifie la notion d'"expropriation directe" et introduit une définition de l'"expropriation indirecte" ainsi qu'une liste de facteurs à prendre en compte pour déterminer l'existence d'une expropriation indirecte dans chaque cas (tels que l'impact économique et le caractère de la mesure). En règle générale, les mesures non discriminatoires qui sont adoptées pour protéger des objectifs politiques légitimes, tels que la santé publique, la sécurité et l'environnement (y compris en ce qui concerne l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci), ne constituent pas une expropriation indirecte.
Refus d’accorder des avantages : Afin d'assurer l'efficacité de la disposition, le Traité envisage le calendrier d'invocation de la clause de déni des avantages, y compris la possibilité de l'invoquer après le début d'une procédure arbitrale. La clause de refus d'indemnisation ne sera pas soumise à une notification formelle préalable. La nouvelle disposition clarifie les situations dans lesquelles la protection d'un investissement peut être refusée, notamment pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, y compris la protection des droits de l'homme.
Clause NPF : Pour une plus grande sécurité juridique, il est précisé que la clause du traitement de la nation la plus favorisée ne s'étendra pas aux procédures de règlement des différends dans d'autres accords internationaux et que les dispositions de fond dans d'autres accords internationaux ne constituent pas en soi un "traitement" à accorder en vertu de cette clause.
Droit de réglementer : Des formulations supplémentaires sont introduites dans le préambule et dans l'ensemble du traité pour réitérer et renforcer le droit des parties contractantes de réglementer sur leur territoire. Pour des raisons de sécurité juridique, un nouvel article autonome sur le droit de réglementer est introduit dans la Partie III du Traité pour réaffirmer le droit des Parties contractantes de réglementer les investissements et les investisseurs dans l'intérêt d'objectifs légitimes de politique publique. Ces objectifs peuvent inclure la protection de l'environnement, y compris l'atténuation et l'adaptation au changement climatique, la protection de la santé publique, la sécurité ou la moralité publique. Une nouvelle structure est introduite dans les dispositions relatives aux exceptions au traité pour compléter les exceptions générales existantes en s'appuyant sur les dispositions du GATT et de l'AGCS et clarifier la possibilité de prendre des mesures pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Umbrella clause : Seule la violation d'engagements écrits spécifiques par l'exercice de l'autorité gouvernementale sera couverte.
3. Règlement des litiges
Transparence. Le Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités du 1er avril 2014 s'appliquera aux procédures arbitrales dans les différends entre investisseurs et parties contractantes, avec d'autres ajouts envisagés dans le traité. Une plus grande transparence est introduite dans les procédures de règlement des différends entre les Parties contractantes en veillant à ce que les documents de procédure dans ces différends soient accessibles au public et que les audiences puissent être accessibles au public.
Recours futiles. Afin d'assurer l'efficacité des procédures arbitrales et de réduire les coûts des litiges, des mécanismes sont établis pour (i) le rejet des demandes manifestement dépourvues de fondement juridique sur le fond ou la compétence dès le début de la procédure et (ii) le rejet accéléré des demandes non fondées sur le fond. Une disposition spéciale est envisagée pour le rejet des demandes présentées à la suite d'une restructuration de l'investissement dans le seul but de présenter une demande en vertu du traité.
Caution pour les dépens. Une nouvelle disposition est introduite, donnant à une partie contractante la possibilité de demander à un requérant de constituer une garantie pour les dépens dans certains cas, tels que les risques de ne pas honorer une décision défavorable sur les dépens.
Financement par un tiers. La nouvelle disposition obligera les deux parties au litige à divulguer des informations sur le financement par un tiers de ses frais de justice.
Évaluation des dommages. La nouvelle disposition précise qu'une sentence arbitrale peut prévoir des dommages-intérêts monétaires ou une restitution en cas d'expropriation. Les dommages-intérêts monétaires sont limités à la perte subie par un investisseur et ne peuvent inclure des dommages-intérêts punitifs. En règle générale, les frais de procédure et autres frais raisonnables sont à la charge de la partie au litige qui succombe.
4. Transit
Certains principes généraux sont introduits en ce qui concerne
- la facilitation d'un accès transparent et non discriminatoire aux installations de transport d'énergie existantes et futures ;
- les circonstances dans lesquelles l'accès pourrait être refusé, auquel cas les raisons devraient être dûment justifiées ;
- les mécanismes d'attribution des capacités et les procédures de gestion de la congestion pour les installations de transport d'énergie ;
- l'application objective, transparente et non discriminatoire des tarifs exigés pour l'accès aux installations de transport d'énergie ou leur utilisation à des fins de transit, ainsi que les méthodes utilisées pour leur calcul.
Pour le transit du gaz naturel et du pétrole, les définitions de l' "accès aux installations de transport d'énergie" et de la "capacité disponible" ont été introduites.
En outre, les dispositions relatives au transit ont été mises à jour en ce qui concerne les flux virtuels et les opérations de swap internationales, qui pourraient être utilisés par les parties contractantes pour organiser leurs systèmes énergétiques.
5. Développement durable et responsabilité sociale des entreprises
Les parties contractantes ont reconnu l'urgente nécessité de lutter efficacement contre le changement climatique.
Un certain nombre de dispositions ont été introduites qui réaffirment les droits et obligations respectifs des parties contractantes en vertu des accords multilatéraux sur l'environnement et le travail, tels que la CCNUCC, l'Accord de Paris et les conventions fondamentales de l'OIT, dans la mesure où ils sont pertinents pour le secteur de l'énergie. Elles ont également réitéré leur engagement à promouvoir le commerce international et l'investissement dans le secteur de l'énergie d'une manière qui contribue aux objectifs du développement durable et des pratiques commerciales responsables.
En outre, les parties contractantes n'encourageront pas le commerce et les investissements internationaux dans le secteur de l'énergie en abaissant leurs lois et normes respectives en matière de protection de l'environnement et du travail. Les parties contractantes encourageront l'adhésion aux normes et principes internationaux de conduite responsable des affaires parmi les investisseurs opérant dans leurs zones.
Les nouvelles dispositions sur le développement durable et la responsabilité sociale des entreprises clarifient et renforcent les dispositions relatives à l'évaluation de l'impact environnemental des projets d'investissement dans le secteur de l'énergie, conformément aux lois et règlements respectifs des parties contractantes, garantissant ainsi un niveau plus élevé de protection de l'environnement et une plus grande participation du public.
Les parties contractantes ont réaffirmé leur engagement en faveur d'une transition énergétique propre, de la promotion des technologies à faible émission de carbone dans le commerce et les investissements énergétiques, et de la coopération dans la mise en œuvre des politiques liées au changement climatique, le cas échéant. Un mécanisme de règlement des différends dédié sera applicable aux différends entre les parties contractantes concernant l'interprétation et l'application des nouvelles dispositions sur le développement durable. Ce mécanisme de règlement des différends comprendra la possibilité de soumettre la question à un conciliateur.
6. Organisation d'intégration économique régionale (OIER)
Un article a été introduit qui précise que les articles 7 (transit), 26 (règlement des différends en matière d'investissement), 27 (différends entre les parties contractantes), 29 (commerce avec les non-membres de l'OMC) ne s'appliquent pas entre les parties contractantes qui sont membres de la même organisation régionale d'intégration économique dans leurs relations mutuelles. Actuellement, l'Union européenne est la seule partie contractante de l'ORIE.
7. Dispositions obsolètes
Le TCE sera également modernisé par la suppression des dispositions et des annexes qui ne sont plus applicables en raison de leur nature transitoire et par la mise à jour de certaines références (par exemple, en ce qui concerne les Communautés européennes).
8. Pré-investissement
Il a été décidé de supprimer l'obligation de négocier le traité complémentaire pour assurer la protection du pré-investissement (actuel article 10.4), tout en conservant les dispositions existantes en matière de pré-investissement, à savoir les dispositions relatives au volontariat (article 10.6) et aux meilleurs efforts (articles 10.2 et 10.5), ainsi que l'obligation de notifier au Secrétariat toute mesure discriminatoire appliquée au pré-investissement (article 10.9).
[1] Le TCE modernisé précise que le droit interne d'une partie contractante ne fait pas partie de la loi applicable et ne peut être considéré que comme une question de fait.
La Conférence prévoit de se réunir ad hoc en avril 2023 pour finaliser la discussion sur l'adoption des amendements au TCE.