Une partie contractante ne peut augmenter les droits de douane ou autres taxes au-delà du niveau visé au paragraphe 4 que si :

• a)    dans le cas de droits de douane ou de taxe appliqués ou liés à l'importation, une telle mesure n'est pas incompatible avec les dispositions applicables de l’accord OMC, autres que les dispositions dudit accord énumérées à l'annexe W, ou

• b)    elle a, dans toute la mesure du possible, en fonction de ses procédures législatives, notifié au secrétariat sa proposition d'augmentation, offert aux autres parties contractantes une possibilité raisonnable de procéder à une consultation au sujet de cette proposition et pris en considération les observations des parties contractantes intéressées.