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  3. Partie VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  4. Article 29: Dispositions provisoires concernant les matières liées au commerce
  5. 29(2)

a) Le commerce des matières et produits énergétiques et des équipements liés à l'énergie entre des parties contractantes dont l'une au moins n'est pas membre de l’OMC est régi, sous réserve du point b) et des exceptions et règles prévues à l'annexe W, par les dispositions de l’accord OMC , telles qu'appliquées et pratiquées, en ce qui concerne les matières et produits énergétiques et les équipements liés à l'énergie, par les membres de l’OMC entre eux, comme si toutes les parties contractantes étaient membres de l’OMC.

b) Ce commerce avec une partie contractante qui est un Etat ayant fait partie de l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques peut toutefois être régi, sous réserve des dispositions de l'annexe TFU, par un accord entre deux ou plusieurs de ces Etats, jusqu'au 1er décembre 1999 ou jusqu'à l'admission de cette partie contractante à l’OMC, la date la plus proche étant retenue.

Nonobstant la citation du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT 1994 à l'annexe W, partie A), point 1), a) i), tout signataire affecté par une augmentation des droits de douane ou d'autres taxes de quelque nature que ce soit appliqués ou liés à l'importation ou à l'exportation visée à la première phrase de ce paragraphe, est habilité à demander des consultations à la conférence de la charte.

a) Lorsqu'une disposition [de l’Accord OMC]1 visée au point cité prévoit une action conjointe des [membres de l’OMC],2 il est entendu que cette action devra être entreprise par la Conférence de la Charte.3

 

1Note de l’éditeur : initialement « GATT 1947 ou d’un instrument annexe », adapté par l’éditeur.

2Note de l’éditeur : initialement « des parties au GATT », adapté par l’éditeur.

3Note de l’éditeur : la partie b) est devenue sans objet suite à l'entrée en vigueur de l'Amendement des dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l'énergie.

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Written notifications of withdrawal from the Energy Charter Treaty


The Depositary of the Energy Charter Treaty (ECT), Portugal, has confirmed reception of three written notifications of withdrawal from the ECT, which shall take effect on the following dates:

  • France: 8 December 2023
  • Germany: 21 December 2023
  • Poland: 29 December 2023

According to Article 47(3) of the ECT, all the investments covered by the Treaty at the time a withdrawal takes effect, will continue enjoying protection for 20 years.

The Secretariat is not aware of any other notification of withdrawal from the ECT being received by the Depositary.